Accessibilité numérique : la loi évolue, êtes-vous en règle ?

L’accessibilité numérique ne peut plus attendre. La réglementation européenne se durcit, exposant un grand nombre d’organismes à de potentielles sanctions. Amendes, astreintes, confiscation… Depuis juin 2025, ceux qui n’agissent pas s’exposent. Pourtant, alors que la réglementation vient de changer, peu sont réellement aux normes. Et si l’intelligence artificielle pouvait enfin rendre cette mise en conformité plus simple, plus rapide et plus durable ? Dans cet article, découvrez a11y, l’agent IA basé sur Axe Core développé par Thiga pour faciliter les audits d’accessibilité et accompagner les entreprises vers la conformité.

Sommaire (cliquez pour accéder aux parties) : 

I. La réglementation
II. a11y, l’agent IA par Thiga pour aider les entreprises à se mettre en conformité

L’accessibilité, c’est l’histoire d’un sujet renvoyé aux calendes grecques. Tout le monde a conscience qu’il faudrait s’en occuper. Pourtant, très peu d’entreprises parviennent à le mettre au sommet de leurs priorités. Une situation qui risque de changer rapidement avec les évolutions réglementaires européennes qui viennent de tomber, fin juin 2025. 

Les contraintes réglementaires se situent à deux niveaux. D’abord, l’échelle européenne, avec l’European Accessibility Act, transposée en droit français par l’ordonnance de 2023 qui impose des obligations et sanctions à partir de juin 2025. Ensuite, l’échelle nationale, avec la loi pour le handicap de 2005 qui impose des obligations et sanctions depuis 2019 et 2021. 

European Accessibility Act (EAA) : ce qu’il faut savoir

Qui est concerné ?

La directive européenne a pris des mesures fortes, elle demande à tous les opérateurs économiques de plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus de 10 salariés + fournissant des services à destination des consommateurs + appartenant à l’un des secteurs d’activités listés ci-dessous de respecter des obligations en matière d’accessibilité numérique. C’est-à-dire quasiment toutes les entreprises !

Sont donc concernés : 

• Les opérateurs économiques de plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de CA
• Les opérateurs économiques de plus de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de CA
• Les opérateurs économiques de moins de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de CA

Sont exemptés : 

• Les opérateurs économiques pour lesquels cela constitue une charge disproportionnée
• Les opérateurs économiques pour lesquels cela constitue une modification significative du service modifiant fondamentalement sa nature

Elle concerne uniquement les opérateurs économiques qui fournissent des services à destination des consommateurs dans les secteurs suivants : 

• Commerce électronique
• Les contrats et services bancaires
• Services de communications électroniques
• Services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels
• Éléments de services de transport de voyageurs aérien, ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway, trolleybus, ainsi que par voie de navigation intérieure

NB : La directive européenne opère une distinction entre “produit” et “service”. Un “produit” digital, tel que nous avons l’habitude de l’entendre dans le monde du Produit, est qualifié par le cadre législatif de “service” et non de “produit”, ces derniers étant défini ainsi : “une substance, une préparation ou une marchandise produite par un procédé de fabrication, […]”.

Ainsi, si demain vous souhaitez lire toute la réglementation sur le sujet, sachez qu’un site web ou une application mobile est bien considéré comme un “service”. Ainsi, l’ensemble de cet article fait référence aux obligations et sanctions en matière de services (et non de produits). 

Ce qu'il faut mettre en place

Les obligations vis-à-vis des opérateurs économiques fournissant des services aux consommateurs + plus de 2 millions de chiffre d’affaires ou de plus de 10 salariés + appartenant aux secteurs mentionnés ci-dessus dans le cadre de l’European Accessibility Act sont les suivantes : 

• Obligation de conformité : Ils veillent à concevoir et à fournir des services conformément aux exigences en matière d'accessibilité.
  
  
• Obligations d’information du public : Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité. Ces informations sont mises à disposition du public (de façon orale ou écrite (clauses ou conditions générales).
  Attention ! Cette obligation est différente des obligations déclaratives imposées aux organismes publics et entreprises privées de plus de 250 millions de chiffre d’affaires qui sont prévues dans le cadre de l’article 47 de la loi de 2005 : à savoir déclaration d’accessibilité, mention d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel.
  Aucun formalisme n’est à ce jour imposé ou précisé par la directive européenne, on note cependant que le modèle de déclaration d’accessibilité du RGAA pourrait servir de modèle.
  
  
• Obligation de s’assurer que des procédures sont en place afin que les services restent conformes aux exigences d'accessibilité dans le temps.
  
  
• En cas de non-conformité du service, obligation d’information aux autorités compétentes (ARCEP, DGCCRF, Arcom, etc.) : L’organisme doit informer les autorités des précisions sur la non-conformité et sur toute mesure corrective prise.
  
  
• Obligation de coopérer avec les autorités en cas de demande d’information ou d’action corrective.

Un calendrier clair

Il y a deux échéances majeures :

• 28 juin 2025 : les services fournis après le 28 juin 2025 doivent être accessibles à compter de cette date. C’est ce qu’on appelle les “nouveaux services”, c’est-à-dire des services contractualisés à compter du 28 juin 2025.

• 28 juin 2030 : les services fournis avant le 28 juin 2025 doivent être accessibles à compter du 28 juin 2030. C’est ce qu’on appelle les “services existants”.
  

Et si vous ne le faites pas ?

• Contravention de 5ᵉ classe : 7 500 € (15 000 € en cas de récidive) pour une personne morale, et 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) pour une personne physique.
  
  
• Astreinte journalière de 3 000 € (dans la limite de 300 000 €) possible par la DGCCRF pour toute infraction au code de la consommation.

Plusieurs autorités se sont vues confier un rôle actif dans le suivi et les signalements. Le non-respect de ces obligations ne relève donc plus du simple “oubli” : il peut engager la responsabilité de l’entreprise.

Quid du cadre législatif français ?

Le droit français vient se superposer à cette mesure européenne en matière d’obligations et de sanctions.

Qui est concerné ?

Dans l’Hexagone, sont concernés :

• L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
  
  
• Les organismes privés chargés d’une mission de service public.
  
  
• Les entreprises privées de plus de 250 millions de chiffre d’affaires (réalisés en France et sur la moyenne des 3 derniers exercices) 

Ce qu'il faut mettre en place

• Obligation de conformité : Rendre votre service accessible
  
  
• Obligations déclaratives : Déclaration d’accessibilité, mention d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel
  
  
• Obligations de sensibilisation et formation des équipes
  
• Nommer un référent accessibilité

Le calendrier

Ils doivent respecter ces obligations depuis 2019 :

• L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
  
  
• Les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Elles doivent respecter ces obligations depuis 2021 (pour le web et app mobiles) :

• Les entreprises privées de plus de 250 millions de chiffre d’affaires (réalisé en France et sur la moyenne des 3 derniers exercices)

Et si vous ne le faites pas ?

Pour : 

• L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics.
  
  
• Les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Les sanctions sont les suivantes : 

• Jusqu’à 25 000 € d’amende pour non-respect des obligations déclaratives
  
  
• Jusqu’à 50 000 € pour non-respect des obligations de conformité.

Pour : 

• Les entreprises privées de plus de 250 millions de chiffre d’affaires

Les sanctions sont les suivantes : 

• Jusqu’à 25 000 € d’amende pour non respect des obligations déclaratives
  
  
• Pour l'instant, le cadre législatif français ne sanctionne pas pour non-respect des obligations de conformité (à l’inverse de la directive européenne (EAA).

Attention ! Le cadre législatif français et européen se superposent ! Étant donné que le cadre législatif européen concerne tous les organismes fournissant des services aux consommateurs, de plus de 2 millions de CA ou plus de 10 salariés et dans certains secteurs définis alors les entreprises privées de plus de 250 millions de chiffre d'affaires des secteurs précédemment cités sont également concernées par les obligations et les sanctions imposées par le cadre législatif européen. Bien qu’elles soient déjà concernées par les obligations et sanctions imposées par le cadre législatif français (loi 2005).

Mais le marché est-il réellement prêt ? Pas vraiment ! “On constate que seulement 3% des produits numériques sont considérés comme accessibles aujourd’hui. Et par ailleurs, le fruit de nos discussions avec nos clients est souvent une prise de conscience de l’urgence du sujet et du retard accumulé.”, souligne Audrey Embarek, Lead Product Manager spécialisée sur les sujets d'accessibilité numérique.

Bien que désormais le cadre législatif français et européen touche une grande majorité des entreprises concernées par l’accessibilité numérique, le sujet n’est toujours pas pris en main. “On s’est donc posé la question : et si l’intelligence artificielle permettait de surmonter (en partie) ces impasses ?”

Retrouvez tous les détails concernant le cadre legislatif sur Figma

Auditer sans s'épuiser

Traditionnellement, une démarche de mise en accessibilité pour les entités concernées par la réglementation française se découpe en plusieurs étapes : 

1. Réaliser un audit du site web/application mobile
2. Publier les documents déclaratifs (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel et le plan d’action)
3. Mettre en oeuvre (développement, Design, fonctionnel, content)
4. Sensibiliser et former les équipes

Audrey Embarek et Renaud Chevalier, Chief Technology Officer chez Thiga, ont donc décidé de s’attaquer au sujet des audits. Un exercice complexe, mais pas que : “En plus d’être complexes, les audits prennent du temps et finissent par devenir obsolètes. Il faut les refaire régulièrement, à mesure que les produits évoluent, indique Audrey Embarek. 

C’est au détour d’un couloir qu’Audrey a innocemment demandé à Renaud Chevalier, le CTO de Thiga, si l’IA pouvait répondre à cette difficulté. Et c’est avec beaucoup de curiosité qu’ils ont commencé à essayer d’automatiser les audits d'accessibilité grâce à un agent IA basé sur Axe Core (référence en termes de tests d’accessibilité web automatisés) avec un triple objectif : 

• réduire le temps d’audit d’un échantillon de pages : 15 à 20 min pour auditer 3 pages sur 106 critères
• limiter leur obsolescence : lancer à n’importe quel moment, sur n’importe quelle page un audit afin d’identifier les non-conformités et les recommandations qui restent à mettre en oeuvre
• complexité : en tant qu’agent conversationnel, l’IA peut répondre aux questions des PO/PM, Designers, développeurs, équipes éditoriales (compréhension d’un critère, suggestions d’améliorations, …)

Aujourd’hui, l'agent est capable d'identifier les problèmes d’accessibilité, en expliquer l’impact pour l’utilisateur et proposer des recommandations (ex : code corrigé). “Lors d’un premier test avec Claude, j’ai fourni le HTML d’une page web et un screenshot du site ainsi que trois critères à vérifier : l’agent a généré un tableau indiquant, pour chaque critère, s’il était conforme ou non, avec une explication et une recommandation de correction”, raconte Audrey Embarek.

L'accessibilité à portée de prompts

Pourquoi avoir fait le choix de Claude ? Parce qu’Anthropic, l’équipe derrière ce LLM, a mis au point une innovation majeure : les MCP. “On peut voir ça comme une clé USB pour agents IA, explique Renaud Chevalier. Tu développes un serveur MCP, et n’importe quel agent qui a implémenté le protocole peut s’y connecter et l’utiliser. C’est une norme partagée, interopérable, qui s’impose progressivement comme le futur standard.”

Le CTO de Thiga configure donc actuellement un agent dédié à l’accessibilité, appelé a11y. Une fois disponible, il permettra à n’importe quelle entreprise de s’y connecter et de lancer un audit, sans avoir besoin d’installer un workflow technique spécifique. “Il suffit de brancher la clé d’accessibilité, demander l’audit avec le bon prompt, et l’agent s’exécute. C’est aussi simple que ça. On sait que l’accessibilité est un sujet souvent relégué au second plan : manque de budget, manque de temps, d’expertise, d’outils. Avec ce qu’on propose, il n’y a plus aucune excuse pour ne pas le faire”, assène-t-il. Et c’est bien là tout l’enjeu : rendre l’accessibilité incontournable, car enfin accessible. 

Audrey Embarek et Renaud Chevalier continuent de faire évoluer leur agent IA. “Notre ambition est d’aller plus loin : dans un monde idéal, plus aucune fonctionnalité ne part en production si elle ne respecte pas les critères d’accessibilité. Pour cela, on œuvre pour que notre agent soit capable d’auditer un Design System et des maquettes directement dans Figma”. 

Pour autant, il faut être très prudent. Et ne pas tomber dans le piège ‘L’IA est la solution miracle’. Pour Audrey Embarek, “un agent IA ne remplacera jamais un expert en accessibilité et la richesse de son accompagnement ! Notamment parce que, même basé sur Axe Core, aucun outil ne permet à ce jour d’évaluer de manière fiable 100% des critères de façon automatisée, parce que l’IA a parfois des hallucinations ou encore parce que certains critères ne sont pas toujours interprétés de la même façon par 2 experts.”. 

En rendant l’audit plus simple, plus rapide et plus accessible techniquement, Audrey Embarek et Renaud Chevalier veulent remettre l’accessibilité au bon endroit : au cœur de la démarche Produit. Non plus comme un fardeau, mais comme un standard atteignable, intégré, naturel. Ce qu’ils proposent n’est pas un outil miracle, mais un moyen de remettre le focus là où il doit être : sur l’utilisateur.

Vous êtes curieux des résultats ? N’hésitez pas à contacter Audrey Embarek ou Renaud Chevalier directement sur LinkedIn pour qu’ils testent votre site web.